J.O. 116 du 20 mai 2003
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Texte paru au JORF/LD page 08609
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Arrêté du 28 avril 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la recherche sur microfilm des dossiers administratifs comptables des agents administrés par le commissariat de l'armée de terre
NOR : DEFT0301522A
La ministre de la défense,
Vu la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des pesonnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel faite à Strasbourg le 28 janvier 1981, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982, entrée en vigueur le 1er octobre 1985 et publiée par le décret no 85-1203 du 15 novembre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment son article 15 ;
Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 12 et 19 ;
Vu le décret no 79-1035 du 3 décembre 1979 relatif aux archives de la défense ;
Vu le décret no 79-1038 du 3 décembre 1979 relatif à la communicabilité des documents d'archives publiques ;
Vu l'arrêté du 16 mai 2002 modifié portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 18 mars 2003 portant le numéro 845339,
Arrête :
Article 1
Il est créé au ministère de la défense, à l'établissement de diffusion, d'impression et d'archives du commissariat de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Répertoire » et dont la finalité principale est d'assurer la recherche des dossiers administratifs et comptables des administrés enregistrés sur microfilms.Article 2
Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :
I. - Concernant l'index :
- à l'identité (nom, prénoms, numéro du livret de solde, numéro matricule) ;
- aux références du film (numéro du microfilm).
II. - Concernant le microfilm numérisé :
- à l'identité nom ([patronymique, marital ou d'usage], prénoms, sexe, date et lieu de naissance, adresse, numéro de livret de solde, numéro matricule) ;
- au numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
- à la situation familiale (situation matrimoniale, date de mariage, date de naissance du conjoint, enfants [nom, prénoms, date de naissance, lien familial]) ;
- à la vie professionnelle (grade, échelle, échelon, emploi, organisme employeur, affectation, indices, ancienneté dans l'échelon et réduction d'ancienneté, résidence administrative, position administrative, congés et absences) ;
- au logement (loyer, charges, nombre de personnes à charge, contribution aux frais du loyer et de charges) ;
- à la situation économique et financière (éléments de rémunération, indemnités, primes, allocations diverses, revenus du conjoint, qualité d'allocataire, cotisations, retenues pour le remboursement de prêts ou d'avances sur traitement, du fait d'opposition sur traitement pour recouvrement d'une pension alimentaire, numéro de compte et identification de l'organisme teneur du compte).
Sauf dispositions législatives contraires, les informations nominatives ainsi enregistrées sont classées en archives courantes et conservées jusqu'au reversement des microfilms comme archives intermédiaires.Article 3
Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :
- la direction centrale du commissariat de l'armée de terre ;
- les agents chargés du calcul des rémunérations et des opérations de paiement ;
- les services du personnel et les autorités hiérarchiques des intéressés ;
- les officiers ministériels assurant le recouvrement des créances ;
- les centres territoriaux d'administration et de comptabilité du commissariat de l'armée de terre ;
- les membres des corps d'inspection.Article 4
Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès de l'établissement de diffusion, d'impression et d'archives du commissariat de l'armée de terre, 3, rue Javelin-Pagnon, BP 508, 42007 Saint-Etienne Cedex 01.Article 6
Le directeur central du commissariat de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 avril 2003.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-chef d'état-major de l'armée de terre,
C. Guerlavais